Devers Formation Droit Et Sante
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Newsletter DFDS Mai 2018 n°3

04/05/2018

La newsletter de DFDS

Droit de la santé et responsabilité : coup d’œil sur l’actualité

N° 3 Mai 2018

 

Par Khady BADIANE DEVERS

 

 

I – SANTE PUBLIQUE

Pollution de l’air

Dans un communiqué du 2 mai 2018, l’OMS explique que 9 personnes sur 10 respirent un air contenant des niveaux élevés de polluants. Elle estime à 7 millions environ le nombre de personnes qui meurent chaque année à cause de l’exposition aux particules fines contenues dans l’air pollué. Environ 3 milliards de personnes – plus de 40% de la population mondiale – n’ont toujours pas accès à des combustibles et à des technologies de cuisson propres à leur domicile, alors qu’il s’agit là de la principale source de pollution de l’air à l’intérieur des habitations.  

Sédation profonde

L’HAS publie un « Guide du parcours de soins – Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? ».

Personne en situation de handicap

L’HAS publie des recommandations de bonnes pratiques professionnelles portant sur les « pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap ».

Dossier médical partagé

Publication d’une instruction du 13 mars 2018 ayant pour objet de demander aux ARS et à l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la généralisation du dossier médical partagé (DMP). 

Infections sexuellement transmissibles et VIH(COREVIH)

Publication d’une instruction du 5 avril 2018 sur la réforme des Comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH), et la définition de leurs objectifs sanitaires et sociaux.

Sécurité des médecins

Un rapport présenté à l’assemblée générale de l’Ordre le 4 avril 2018 établit qu’en 2017, 1063 incidents ont été déclarés auprès de l’Ordre des médecins, mais peu de médecins ont déposé plainte. 

II – JURISPRUDENCE

Interdiction d’exercer

La sanction d'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée en vertu de l'article L. 145-2 CSS, fait obligation au praticien concerné de s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit. Elle fait obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement (CE., 13 avril 2018, n°391895, Tables)

Suspension conservatoire d’un praticien 

Un directeur d’établissement, en application de l’article L. 6143-7 CSP, peut suspendre de ses fonctions un praticien à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical, ce praticien refusant toute collaboration avec l'équipe soignante, manifestement du fait de son état de santé (CAA de Bordeaux, 10 avril 2018, n° 16BX02321). 

Transmission du dossier avec retard

La transmission par un centre hospitalier du dossier médical en plusieurs fois et dans des délais anormalement longs au regard des dispositions légales n’engage la responsabilité de l’établissement que si le patient expose en quoi les modalités de cette transmission lui auraient causé un préjudice de nature à lui ouvrir droit à réparation (CAA de Nantes, 13 avril 2018, n° 16NT01944).    

Notion d’infection nosocomiale 

En application du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 CSP, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 

Dans cette affaire, l’expertise avait exclu la possibilité d'une réactivation d'un foyer local préalablement infecté dont aurait été porteur le patient avant sa prise en charge, et expose que ce sont la nécrose cutanée et les phlyctènes apparues à la suite de l’opération qui ont constitué une « porte d'entrée » de l'infection. La circonstance que la nécrose cutanée et les phlyctènes soient la conséquence de la lésion de la peau s'étant produite à l'occasion de l'accident de ski subi n'est pas de nature à faire regarder l'infection en cause comme ne présentant pas un caractère nosocomial dès lors que l'infection, qui est effectivement survenue au cours ou au décours de cette opération, n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge. Il n'est pas établi que cette infection aurait une autre origine que la prise en charge. Par suite, cette infection doit être qualifiée de nosocomiale, engageant la responsabilité du centre hospitalier (CAA de Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01226). 

Patient ayant agressé un autre

Le 11 mai 2006, un homme, hospitalisé au sein du service psychiatrique, et souffrant d'une pathologie psychotique de type schizophrénique a agressé un autre patient, en lui portant des coups à la tête au moyen d'un extincteur, entrainant sa mort. L’enquête pénale a conclu que l’auteur était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ayant aboli son discernement (C. pénal, article 122-1). Le patient avait par le passé commis plusieurs agressions, justifiant un séjour en UMD. Compte tenu de son comportement dans le service, du suivi en cours, et des réactions de l’équipe, la cour écarte la notion de faite, et rejette le recours en responsabilité formée par la famille du défunt (CAA de Nantes, 13 avril 2018, 16NT02950).

Retard de diagnostic d’une lésion cancéreuse

Le retard dans le diagnostic et le traitement d’une lésion cancéreuse, imputable à la « banalisation initiale de la lésion » par les médecins, alors que des indices justifiaient des investigations complémentaire, est une faute engageant la responsabilité (CAA de Bordeaux, 3 avril 2018, n° 16BX00084). 

 

 

 

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