Devers Formation Droit Et Sante
3, Place Louis Pradel
69001  Lyon

Newsletter DFDS Juin 2018 N° 4

07/06/2018

N° 4 Juin 2018 Par Khady BADIANE DEVERS

 

I - SANTE PUBLIQUE

Vieillissement de la population 

Publication de l’avis n° 128 du CCNE intitulé « Enjeux éthiques du vieillissement – Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ? »

Profession infirmière

Une étude de la DRESS prévoit une forte augmentation du nombre d’infirmiers, de 53 % entre 2014 et 2040 pour atteindre 881 000 infirmiers actifs en 2040, du fait du vieillissement de la population, qui va susciter une hausse des besoins de soins.

Temps partiel thérapeutique

Publication de la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. 

Reclassement après inaptitude au poste

Dans un arrêt du 25 mai, le Conseil d’État précise ses exigences sur la portée de l’obligation des administrations en matière de reclassement de leurs agents atteints de manière définitive d’une inaptitude à exercer leur emploi avant un éventuel licenciement (CE, 25 mai 2018, n° 407336)

Fichier des patients psy

Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorise la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret intervient après la prise en considération  d’une délibération n° 2018-152 du 3 mai 2018 de la CNIL 

Psy – Notification des décisions du JLD

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l'établissement d'accueil. En raison du refus de la patiente de signer l'accusé de réception, ces deux personnes avaient attesté lui avoir remis la décision en indiquant la date. Dès lors, la notification, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception conformément à l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, était régulière (Cass. Civ. 1ere,  11 mai 2018, n° 18-10724).

Procédure

La refonte des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale  est mise en œuvre par l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, pour une prise d’effet début 2019.

 

II – JURISPRUDENCE

Infection nosocomiale

Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en cas d’infection nosocomiale (Cass. Civ. 1ere, 3 mai 2018, n° 17-13561)

Médecin prescripteur d’une analyse

Le médecin prescripteur d’une analyse doit être en mesure d’informer lui-même son patient quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires dont l’intervention ne le dispense pas d’en demander le résultat et n’est pas fondé à opposer au patient l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence. Le médecin auquel est ensuite transmis le dossier ne peut pas fonder son diagnostic sur le défaut de réponse de ces mêmes laboratoires (Cass. Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27506)

Indication d’un acte diagnostic

Une patiente, présentant une maladie de Crohn associée à une spondylarthrite ankylosante, s'est vu diagnostiquer, en février 2009, une sténose de l'anastomose iléo-colique. En vue de prévenir un risque d'occlusion, une dilatation endoscopique de cette sténose a été réalisée dans un CHU, qui a occasionné une perforation sur l'angle colique gauche nécessitant une résection iléo-colique et une anastomose iléo-sigmoïdienne latéro-terminale, avec une aggravation importante des signes digestifs. Dans les circonstances de cette prise en charge, cette décision constituait une erreur d'indication, malgré l’intérêt d'une biopsie du colon, en vue du diagnostic d'éventuelles dysplasies ou d'un cancer (Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n° 411835)    

Consentement et choix du traitement

Un homme, né en 1952, a développé au cours de l'adolescence une maladie neuro-dégénérative, qui s'est manifestée par une cécité monoculaire à l'âge de 16 ans, puis une cécité complète à l'âge de 25 ans, et de nombreux troubles généraux. En 2017, dans le contexte d’une dégradation de son état de santé, avec un encombrement respiratoire, il a été admis en réanimation. Il a essentiellement bénéficié d'aspirations sans intubation ni ventilation assistée, et il est décédé quelques temps plus tard. Il résulte des articles L. 1110-5, L. 1111-6 et R. 4127-37 CSP que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lorsqu'il n'est pas établi que l'état de santé du patient aurait nécessité des actes de réanimation active, ce dernier ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un arrêt ou d'une limitation de soins (CAA de LYON, 14 mai 2018, n° 16LY02121).    

Neurochirurgie 

Dès lors que le diagnostic et la technique opératoire d’une hernie discale ont été conforme aux règles de l'art, « l'erreur d'étage » commise par le chirurgien lors de son diagnostic préalable n'est pas fautive (CAA de Nantes, 18 mai 2018, n° 16NT02831)    

 

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