Devers Formation Droit Et Sante
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69001  Lyon

Newsletter DFDS Février 2018 n°1

03/02/2018

N° 1 Février 2018 Par Khady BADIANE DEVERS

 

I - TEXTES

Médiation préalable en matière de litiges publics et sociaux 

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, en application IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. 

II - Publications 

Mauvais traitement au CHU de Saint-Etienne 

Dans le Journal Officiel le 1er février, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) publie un rapport et des recommandations suite au constat de faits constituant un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec des pratiques généralisées de la contention, qui ignorent les textes et constituent des violations graves des droits des patients. Le CHU a reconnu ses fautes, et s’engage à y remédier. 

Autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance 

Le ministère des solidarités et de la santé publie un guide pratique sur l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’ASE, en application de l’article 22 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, soulignant : « L’enfant confié est avant tout un enfant, qui a le droit de vivre comme tous les enfants de son âge ». L’article L. 112-4 du CASF rappelle que «l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant». Les actes usuels de l’autorité parentale peuvent être réalisés par un seul parent, le consentement de l’autre parent étant présumé, et les actes non usuels, qui impliquent l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. 

Organisation de la psychiatrie

L’IGAS, sous la signature Alain LOPEZ et Gaëlle TURAN-PELLETIER, IGAS publie un rapport sur l’organisation des soins psychiatriques, « 60 ans la circulaire du 15 mars 1960 ». Le rapport retrace l’évolution du dispositif de soins psychiatriques a beaucoup évolué depuis 1960 sur la sectorisation, et fait un ensemble de recommandations pour inscrire ce modèle dans les données actuelles.

III - Jurisprudence

Code de déontologie infirmer

Dans un arrêt du 14 février 2018, n° 407208 le Conseil d’Etat rejette le recours formé par la Fédération CGT santé action sociale contre le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers, pris en application de l'article L. 4312-1 CSP, en relevant que le décret respecte le cadre législatif. Le conseil d’Etat souligne que le doublon disciplinaire – fonction publique et ordinale – n’est pas illégal.

Rémunération des astreintes des infirmiers anesthésistes

Dans un arrêt de 9 février 2018, n° 16NT01703, la Cour administrative de Nantes statue sur les règles relatives à la rémunération des astreintes d’infirmiers anesthésistes, à propos de « gardes sur place », distinctes des astreintes à domicile en dehors du cycle normal de travail, pendant lesquelles les infirmiers ne pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Réalisation d’une arthroplastie 

Une patiente qui endurait des souffrances du fait d'une gonarthrose a subi, le 13 octobre 2011, au centre hospitalier de Narbonne, une arthroplastie totale du genou gauche. Elle conserve des douleurs au genou, et de plaint de la laxité de celui-ci. La laxité du compartiment interne du genou est la conséquence de la pathologie dégénérative du genou, mais la pose de l'implant a été réalisée conformément aux règles de l'art. Les douleurs dont continue de souffrir la patiente trouvent leur origine dans la pathologie dégénérative du genou et dans une algodystrophie et sont sans lien avec l'arthroplastie totale du genou réalisée au centre hospitalier. Aussi, le défaut d'information sur les risques inhérents à cette intervention chirurgicale n'a pas privé l'intéressée d'une chance de se soustraire à un risque qui ne s'est pas réalisé (CAA de Marseille, 8 février 2018, n° 15MA03241)  

Faute d’un praticien exerçant en détention

Un praticien dentiste, recruté à temps partiel par un centre hospitalier en 2008, exerce ses fonctions au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires de la maison d'arrêt. En 2014, au cours d'une consultation au centre de détention d'Uzerche, il a donné une cigarette à un détenu. Ce fait, constitutif de l'infraction pénale prévue par l'article 434-35 du code pénal, caractérise un manquement du praticien à ses obligations, mais cette sanction doit rester modérée (CAA de Bordeaux, 8 février 2018, n° 16BX04168)

Faute de diagnostic, et séquelles

Une patiente, qui avait été opérée d'une hernie discale le 18 mars 2010 dans une clinique, s'est rendue au service des urgences d’un centre hospitalier le 15 juin 2010 après avoir ressenti une vive douleur dans le bas du dos et dans la jambe droite. Le médecin qui l'a examinée a diagnostiqué une cruralgie et l'a renvoyée chez elle le jour même munie d'un traitement contre la douleur. Son état empirant, la patiente a été hospitalisée le 17 juin 2010 à la clinique et a été opérée le lendemain d'une récidive de sa hernie discale, laissant des séquelles. 

Compte tenu de l'état clinique de la patiente, qui présentait lors de son admission le 15 juin 2010 aux urgences une lombosciatique L5 droite hyperalgique, ainsi que de ses antécédents d'hernie discale opérée trois mois plus tôt, le centre hospitalier de Vannes aurait dû suspecter une récidive de cette hernie et faire réaliser un scanner lombaire en vue d'un transfert éventuel vers un établissement susceptible d'assurer la prise en charge chirurgicale de l'intéressée. En ne procédant pas à un tel examen, qu'il était en mesure de réaliser, et en renvoyant la patiente à son domicile avec une seule prescription de traitement antalgique, le praticien a commis une faute. Le fait que le médecin traitant n'aurait formulé aucune recommandation relative à l'état de santé de sa patiente avant son hospitalisation et aurait dû l'orienter vers un établissement hospitalier susceptible d'assurer sa prise en charge chirurgicale, n’est pas de nature à exonérer de sa responsabilité le centre hospitalier (CAA de Nantes, 23 février 2018, n° 16NT01304)



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