Devers Formation Droit Et Sante
3, Place Louis Pradel
69001  Lyon

Newsletter DFDS Avril 2018 n°2

17/04/2018

N° 2 Avril 2018 Par Khady BADIANE DEVERS

 

 I – SANTE PUBLIQUE 

Nouveau carnet de santé de l’enfant 

Le ministère des Solidarités et de la Santé publie le nouveau modèle du carnet de santé de l’enfant, qui entre en vigueur le 1er avril 2018, mis à jour sur la base des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, afin de tenir compte des avancées scientifiques et des attentes des professionnels de santé et des familles. 

Pollution lumineuse 

Le gouvernement est condamné sous astreinte à publier les décrets nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions législatives (Code l’environnement, art. L. 583-1) visant à lutter contre la pollution lumineuse (Conseil d’Etat, 28 mars 2018, n° 408974)

II - ETABLISSEMENT DE SANTE 

Crise des Ehpad 

Publication du rapport des députés Caroline Fiat et Monique Iborra sur la crise des Ehpad, le 15 mars 2018. 

Réquisitions en cas de grève 

Un établissement de santé doit prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, en imposant, en particulier, le maintien en service pendant les journées de grève d'un effectif suffisant pour assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins, et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel (CAA de Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX01681

III - RESPONSABILITE 

Accouchement : faute de la sage-femme n’ayant pas identifié une souffrance foetale chronique 

La latérocidence du cordon est un accident qui ne peut faire l'objet ni d'un diagnostic anténatal, ni d'un diagnostic lors de l'accouchement, et sauf circonstances exceptionnelles, une sage-femme ne commet pas de faute en ne faisant pas le diagnostic. 

Des perturbations limitées du rythme cardiaque du foetus ne sont pas suffisantes pour justifier que la sage-femme fasse appel à un médecin, mais il en va différemment quand le rythme cardiaque du foetus devient tachycarde, pendant une période d'environ trente minutes, puis profondément bradycarde, sans récupération à 21h52. Compte tenu d’anomalies observées antérieurement et du caractère méconial du liquide amniotique, la sage-femme comment une faute en ne diagnostiquant pas la souffrance foetale chronique en cours révélée par ces signes cliniques (CAA de Lyon, 1 mars 2018, n° 15LY02738

Urgences : faute dans la prise en charge d’un infarctus 

Une femme, âgée de 80 ans, a été admise le 8 mars 2009, à 22 heures 15, dans un hôpital à la suite d'un malaise à domicile, et le bilan réalisé a permis de diagnostiquer un infarctus du myocarde survenu quelques jours auparavant, et une insuffisance cardiaque, complication de l'infarctus. Malgré l'administration d'un traitement médicamenteux, son état s'est aggravé le 9 mars, vers 18 heures 30, avec la survenue d'une douleur thoracique, avec évolution vers un décès le 11 mars 2009, à 8 heures, des suites d'un arrêt cardiaque. 

La patiente aurait dû être transférée dans un centre équipé en service de soins intensifs dès le 9 mars 2009 au matin afin de réaliser une coronographie et permettre une désobstruction de 1'artère coronaire droite, ce qui constitue une faute. Le retard de prise en charge imputable au centre hospitalier avait fait perdre à l'intéressée une chance d'éviter le décès (CAA de Bordeaux, 20 mars 2018, n° 16BX01359). 

Infection nosocomiale : absence de preuve d’une autre origine 

Une infection contractée au cours d’un séjour hospitalier, a été causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches en raison d'un trouble de la déglutition consécutif à un AVC. Cette infection était la conséquence non des actes pratiqués mais de la pathologie qui avait nécessité l’hospitalisation, et cette infection n’est pas nosocomiale au sens de la loi. 

En revanche, d’autres épisodes infectieux survenus au cours de différentes périodes d'hospitalisation en 2003 et 2005 présentent un caractère nosocomial, étant apparu au décours de la prise en charge d'un patient et n’étant ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, et l’hôpital ne prouvant pas une origine autre que la prise en charge (Conseil d'État, 23 mars 2018, n° 402237). 

Erreur fautive de diagnostic 

A la suite d’un diagnostic de constipation posé par faute, en l’absence d'un carnet de selles, de la mesure du temps de transit aux marqueurs radio opaques et d’une défécographie, a été pratiquée une laparotomie à visée exploratrice, au cours de laquelle a été effectuée une colectomie sigmoïdienne. Il s’en est suivi une aggravation de la constipation, des interventions de reprises de plus en plus lourdes qui ont elles-mêmes donné lieu à de multiples complications et ont finalement entraîné une amputation anorectale et une iléostomie définitive ainsi qu'une fistule pelvi vaginale. Ces faits caractérisent une faute de nature à engager la responsabilité du CHU. En effet, le diagnostic de constipation de transit, seul à même de justifier cette intervention, n'a pas pu être confirmé. 

Il existait des alternatives thérapeutiques et cette intervention était risquée, avec un taux de morbidité de 18 %, de douleurs abdominales dans 41 % des cas, d'occlusion intestinale dans 18 % des cas et d'incontinence anale également dans 18 % des cas. La perte de chances est retenue (CAA de Bordeaux, 6 mars 2018, N° 16BX01705

Surveillance d’une patiente suicidaire au service des urgences 

Une jeune femme a été conduite aux services des urgences en proie à un délire de persécution et des idées suicidaires, après avoir tenté d’enjamber la rembarde d’un pont. Elle s'est vue administrer un sédatif, en l’attente d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte, compte tenu de son opposition aux soins. 

Dans l'attente de son transfert, elle a fait l'objet d'une mesure de contention. Elle est parvenue à se défaire de ses liens, mais rattrapée par le personnel, elle a fait l'objet d'une nouvelle mesure de contention. Elle est ensuite parvenue à se dégager de ses liens, et s’est jetée dans le vide depuis le 2eme étage, à partir d'un escalier extérieur. 

Un tel accident, alors que la patiente était parvenue une première fois à se libérer de la contention et que le risque suicidaire était clairement identifié révèle, eu égard aux précautions q u'imposaient l'état et le comportement de l'intéressée, une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, consistant en l'absence de pose de liens de contention efficaces et une insuffisante surveillance, de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. La circonstance que le service n'ait pas été spécialisé en psychiatrie reste indifférente dès lors que le risque suicidaire était patent (CAA de PARIS, 18 janvier 2018, N° 15PA02855

Publication DFDS - DEVERS FORMATION DROIT ET SANTE 

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